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Commission de Surendettement
Infos sur la Commission de Surendettement:
Vous souhaitez lancer une procédure de rétablissement personnel auprès la commission de Surendettement, il faudra vous plier au exigences de cette commission. Certains pensent que leurs dettes seront effacées rapidement, mieux vaut garder à l'esprit que le but de la commission de surendettement et de vous faire rembourser vos créanciers.
Dans un premier temps, la commission de surendettement vous demandera de faire état de TOUTES vos dettes et vous demandera d'agir auprès de vos créanciers pour faire une demande d'étallement de dettes. Ce n'est qu'àprès cette étape (longue et fastidieuse) qu'il sera envisager une aide plus personnelle.
La commission de surendettement compte 6 personnes:
- Un président de la commission surendettement (le Préfet)
- Un Vice-président de la commission de surendettement (Le Trésorier payeur général)
- Un Directeur départemental des services fiscaux
- Un Secrétaire de la commission de surendettement (Le Représentant départemental de la Banque de France)
- Un Représentant d'un organisme de défense des consommateurs
- Un Représentant d'un organisme de crédit
Et pour l'instruction du dossier de surendettement participe également:
- Un juriste
- Un conseiller social en économie
Cette commission de surendettement dois avoir en face d'elle un dossier qu'elle juge "éligible" et une personne "de bonne foie". Si vous pouvez recouvrir vos dettes par vous même, votre demande auprès de la commission sera rejetée.
Si vous êtes éligible, la commission vopus demandera de payer ce que vous pouvez (par exemple en vendant les biens à forte valeur marchande) en guise de bonne foi, elle s'appliquera à sauver en priorité votre logement si cela est possible afin que vous puissiez repartir rapidement dans la vie active avec un espoir de pouvoir payer vos dettes. Si vous ne possédez rien et que vous n'avez aucun revenus, la procédures devrait finir par boutir sur une faillite personnelle vous libérant de vos dettes mais vous interdisant d'autres crédits dans le futur sur au moins 10 ans. Lancer un plan de surendettement...
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